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Code de procédure pénale - Article 877

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Mise à jour en retard — 46f2ffe0-eb4a-4d9f-96ce-092fdbcfa010
Début de validité
4 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032643452/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032643452/article-877/versions/46f2ffe0-eb4a-4d9f-96ce-092fdbcfa010/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 259 à 267 ne sont pas applicables.

Notes

Dans sa décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 (NOR : CSCX1614986S), article 1er, le Conseil constitutionnel a déclaré les références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code contraires à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 25 et 26 de cette décision.

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