Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2003
Art. 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2003 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2003 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2003 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2003 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2003 - art. 5 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 7