Arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff781750-0866-44b8-bcc8-ba91954e1f61
- Début de validité
- 6 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032647674/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032647674/article-4/versions/ff781750-0866-44b8-bcc8-ba91954e1f61/
Sommaire du texte
Texte
Pour les autres entités, délégations et établissements publics administratifs, l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information est le directeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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