Arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a3606f4-289f-49a6-bc02-ad7ab1a3b96e
- Début de validité
- 6 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032647677/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032647677/article-7/versions/8a3606f4-289f-49a6-bc02-ad7ab1a3b96e/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information peut désigner un représentant (RAQSSI) aux fins de la représenter dans les différents organes de pilotage de la sécurité des systèmes d'information et d'assurer la liaison fonctionnelle avec le FSSI.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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