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Code de procédure pénale - Article 706-89

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Version
Mise à jour en retard — 2b85806d-7adb-4ff9-88e2-694bf462a36d
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032653909/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032653909/article-706-89/versions/2b85806d-7adb-4ff9-88e2-694bf462a36d/
Sommaire du texte

Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.



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