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Code de la sécurité intérieure - Article L312-6-1

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Version
Version historique — 3109d2e5-c6ba-418f-816a-f32f34763c62
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654326/2017-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032654326/article-l312-6-1/versions/3109d2e5-c6ba-418f-816a-f32f34763c62/
Sommaire du texte

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :

1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;

3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;

4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Historique

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  1. Version L312-6-1 — MODIFIE
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