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Article 215

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Mise à jour en retard — ab229ec3-ff0e-4af0-a227-dcbbb6193d98
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575929/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575929/article-215/versions/ab229ec3-ff0e-4af0-a227-dcbbb6193d98/
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L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont applicables.

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