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Code de procédure pénale - Article 215

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Mise à jour en retard — d7aee81f-986e-4932-9714-03875b79c53b
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655527/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655527/article-215/versions/d7aee81f-986e-4932-9714-03875b79c53b/
Sommaire du texte

L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.


Les articles 181 et 184 sont applicables.


L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.


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