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Code de procédure pénale - Article 87

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Version
Mise à jour en retard — 9d4389ad-081a-4571-a6ae-97bdba1e538d
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655997/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655997/article-87/versions/9d4389ad-081a-4571-a6ae-97bdba1e538d/
Sommaire du texte

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.


Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.


En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.


Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.


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