Code rural et de la pêche maritime - Article R181-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2d10207-6668-4e96-a71d-df4f3c9b52be
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032681020/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032681020/article-r181-32/versions/d2d10207-6668-4e96-a71d-df4f3c9b52be/
Sommaire du texte
Texte
Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. R143-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R143-1
- CITATION Article R143-1
- CITATION Article R143-1
- CITATION Article R143-1