Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e69454f-c585-4af8-8917-25b6136b8258
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032681163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032681163/article-1/versions/5e69454f-c585-4af8-8917-25b6136b8258/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 ZF, Art. L286
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales
- CITATION Code des transports - art. L3113-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3211-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-11
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZF
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3113-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3113-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3113-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-1