Code des transports - Article L3113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 146d4f2c-ef88-4a31-bb44-a6c56b889aa6
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576857/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576857/article-l3113-1/versions/146d4f2c-ef88-4a31-bb44-a6c56b889aa6/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 7 (Ab), alinéa 1, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 91
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 14 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1421-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1421-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3111-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3113-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3161-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3411-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3421-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3421-8-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3441-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L3452-6 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3452-8 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3111-43 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3113-34 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3113-34-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3131-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3421-4 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 ZF (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 91
Citations
- CITATION Article L1421-1
- CITATION Article L1421-1
- CITATION Article L1421-1