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Code rural et de la pêche maritime - Article R181-43

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Version
Mise à jour en retard — 90fbcb39-5301-4273-b2e9-9ac98e8e862c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032681289/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032681289/article-r181-43/versions/90fbcb39-5301-4273-b2e9-9ac98e8e862c/
Sommaire du texte
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“ Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, sur les sites Internet de la préfecture et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines. ”


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  1. Version R181-43 — VIGUEUR

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