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Article R271-11

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Version
Mise à jour en retard — 04962c28-7e1e-4479-93f2-f77344f49355
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052421722/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052421722/article-r271-11/versions/04962c28-7e1e-4479-93f2-f77344f49355/
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Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.

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  1. Version R271-11 — MODIFIE
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