Décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55813a46-c5f4-4b7a-9ba4-93eaa47d746c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052417102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052417102/article-7/versions/55813a46-c5f4-4b7a-9ba4-93eaa47d746c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 bis : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers zoosanitaires, Art. R274-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R272-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R271-11, Art. R272-7, Art. R273-7, Art. R274-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R274-33
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 bis : Responsabilités des personnes a... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-3-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R274-4-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R271-11 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R272-7 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R273-7 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R274-3 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R274-33 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R274-35 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R274-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R272-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R274-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R271-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R272-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R273-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R274-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R274-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R274-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R274-35