Code rural et de la pêche maritime - Article R271-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 266ba3b1-952d-4c1a-ac48-c09f21591c31
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032692925/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032692925/article-r271-12/versions/266ba3b1-952d-4c1a-ac48-c09f21591c31/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces collectivités territoriales, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 - art. 5
- CITATION Code rural - art. D214-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article D214-10
- CITATION Article D214-10