Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure - Article 23

Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée.

Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 janvier 2006

Art. 6

-Arrêté du 7 janvier 2013

Art. 1

-Code de l'environnement

Art. R229-5-1,

-Arrêté du 26 mai 2004

Art. 21