Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 5-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ae35edb-e62f-4497-a6e7-81b6f9d3e2d1
- Début de validité
- 12 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032694702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032694702/article-5-9/versions/5ae35edb-e62f-4497-a6e7-81b6f9d3e2d1/
Sommaire du texte
Texte
Un importateur ou un distributeur qui met un instrument de mesure sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie un instrument de mesure déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée est soumis aux obligations qui incombent aux fabricants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6