Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - Article 5-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eb7b85a-232d-450c-bf8c-a1b11da689fa
- Début de validité
- 12 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032694724/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032694724/article-5-19/versions/9eb7b85a-232d-450c-bf8c-a1b11da689fa/
Sommaire du texte
Texte
Le symbole restrictif d'usage prévu au III de l'article 5-3 est constitué par la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir sur un fond rouge carré d'au moins 25 mm de côté, le tout barré par les deux diagonales du carré. Il est apposé sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6