Article D374-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e28e074e-d844-4b3f-8c8c-0cdfb121edb4
- Début de validité
- 7 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053633244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053633244/article-d374-5/versions/e28e074e-d844-4b3f-8c8c-0cdfb121edb4/
Sommaire de cette page
Texte
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-161 du 5 mars 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R374-4
- CITATION Article D343-3
- CITATION Article D343-3
- CITATION Article R374-4