Code rural et de la pêche maritime - Article D343-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ebe97d2-b6c0-4550-9fce-f1d3fa859979
- Début de validité
- 24 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033059762/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033059762/article-d343-3/versions/2ebe97d2-b6c0-4550-9fce-f1d3fa859979/
Sommaire du texte
Texte
I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes :
1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge.
II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
-l'installation à titre principal ;
-l'installation à titre secondaire ;
-l'installation progressive.
Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R343-3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-270 du 18 mars 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 janvier 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2009 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2009 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2009 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-286 du 12 mars 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2009 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2009 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2009 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 - art. 7 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 73 B (M)
- CITATION Code rural - art. D321-7 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-7 (V)
- CITATION Code rural - art. D343-9 (V)
- CITATION Code rural - art. D371-17 (V)
- CITATION Code rural - art. D371-9 (V)
- CITATION Code rural - art. D374-5 (M)
- CITATION Code rural - art. L311-1
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-8-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D348-3 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D371-15 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D372-10 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D373-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article D343-7
- CITATION Article D343-7
- CITATION Article D343-7