Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ff0e3889-fcdc-4845-ba11-2c46670262ea
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032697121/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032697121/article-3/versions/ff0e3889-fcdc-4845-ba11-2c46670262ea/
Sommaire du texte
Texte
I. - A l'exception des dispositions du II, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 en tant qu'elles font application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Historique
Évolution juridique
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