Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - Article 2

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 0021e928-68b4-4359-9013-92340d08b55c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2012
Art. 1, Art. 2

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (VT)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (VT)