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Code général des impôts - Article 402 bis

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Version
Mise à jour en retard — e2f77d0c-559c-496f-aea9-091c952edf2e
Début de validité
13 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032701464/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032701464/article-402-bis/versions/e2f77d0c-559c-496f-aea9-091c952edf2e/
Sommaire du texte

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a) 47,11 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis

b 188,41 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-II, III et 5 de l'arrêté du 18 décembre 2015

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