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Code général des impôts - Article 231 bis N

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Version
Mise à jour en retard — 55c50804-8c5e-4b5d-a67e-f2a6522e6cc5
Début de validité
13 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032701654/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032701654/article-231-bis-n/versions/55c50804-8c5e-4b5d-a67e-f2a6522e6cc5/
Sommaire du texte

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.


Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° et 4 de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015

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