Code rural et de la pêche maritime - Article D573-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4e427e3-c884-4906-af62-91733ec09c1e
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032703960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032703960/article-d573-4/versions/f4e427e3-c884-4906-af62-91733ec09c1e/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur application à Saint-Martin :
1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.
1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;
2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D551-4 (V)
- CITATION Code rural - art. D551-6 (V)
- CITATION Code rural - art. D551-9 (V)
- CITATION Code rural - art. D552-1 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D554-3 (V)
- CITATION Code rural - art. D554-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article D551-4
- CITATION Article D551-4
- CITATION Article D551-4
- CITATION Article D551-9
- CITATION Article D551-9
- CITATION Article D551-1
- CITATION Article D551-6
- CITATION Article D551-1
- CITATION Article D551-6
- CITATION Article D554-3
- CITATION Article D554-4
- CITATION Article D552-1
- CITATION Article D552-1
- CITATION Article D551-1
- CITATION Article D551-6
- CITATION Article D552-1