Code rural et de la pêche maritime - Article D781-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c006b465-b7ca-40b1-941b-68c4461ea548
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032708701/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032708701/article-d781-73/versions/c006b465-b7ca-40b1-941b-68c4461ea548/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 781-36 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-20 (V)
- CITATION Code rural - art. L781-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-108 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L781-36
- CITATION Article L781-36
- CITATION Article D781-108
- CITATION Article D781-108
- CITATION Article D781-20