Code rural et de la pêche maritime - Article L781-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c54d4f59-f143-48e3-9bc0-f8c029306038
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051284124/article-l781-36/versions/c54d4f59-f143-48e3-9bc0-f8c029306038/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.
Les modalités de calcul et les taux des cotisations prévues au 2° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont fixés par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.
Notes
Conformément au III de l’article 3 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025
- CITATION Code rural - art. D781-71 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-73 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-74 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-75 (V)
- CITATION Code rural - art. D781-76 (V)
- CITATION Code rural - art. R781-68 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D781-58 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-42 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R781-63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L731-42