Code rural et de la pêche maritime - Article R781-105
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb40c11d-2c9e-4d31-9eb2-51fc71721bf4
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032709262/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032709262/article-r781-105/versions/fb40c11d-2c9e-4d31-9eb2-51fc71721bf4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 752-16 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 781-104 varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 781-9.
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. L752-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L781-9 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R781-104 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L781-9
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article L752-16
- CITATION Article R781-104