Code rural et de la pêche maritime - Article L752-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7598b01-b44d-441a-9a08-2636be536e68
- Début de validité
- 22 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 avril 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h53 — 7cc8c630-adec-479b-aaf8-128e8000c9f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585888/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585888/article-l752-16/versions/e7598b01-b44d-441a-9a08-2636be536e68/
Sommaire du texte
Texte
Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles. Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elles comprennent :
1° Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et a du 4° de l'article L. 722-10, calculée en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité principale.
Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1234-16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 22 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-18 (V)
- CITATION Code rural - art. L752-29 (V)
- CITATION Code rural - art. R781-105 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-56 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-58 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-61 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L752-17 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R752-37 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L752-1
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- CITATION Article L722-10
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