Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0327ff4-9b86-4a00-b82a-b0066639c2de
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032712113/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032712113/article-2/versions/f0327ff4-9b86-4a00-b82a-b0066639c2de/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1