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Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - Article 4

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Mise à jour en retard — c9fa93bc-305d-4d6c-acc8-1a1dda652c11
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032712115/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032712115/article-4/versions/c9fa93bc-305d-4d6c-acc8-1a1dda652c11/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Paragraphe 1 : Conditions relatives aux titulaires de l'agrément., Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives aux laboratoires où il est procédé à l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques.

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