Code rural et de la pêche maritime - Article R571-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e2e6434-ba4f-418f-ac8d-d8a74b83ebfc
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032716211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032716211/article-r571-7/versions/6e2e6434-ba4f-418f-ac8d-d8a74b83ebfc/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :
" b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs, à raison de quatre représentants ; ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. R511-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6
- CITATION Article R511-6