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Code rural et de la pêche maritime - Article D615-55

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Version
Mise à jour en retard — f840ca7a-34f4-45b5-aa73-03f894925d01
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032716490/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032716490/article-d615-55/versions/f840ca7a-34f4-45b5-aa73-03f894925d01/
Sommaire du texte
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

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