Code rural et de la pêche maritime - Article D682-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ddc7b8f-5765-4bd2-b73b-3e151981fef3
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032716580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032716580/article-d682-2/versions/9ddc7b8f-5765-4bd2-b73b-3e151981fef3/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D692-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7