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Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 6cc210d4-0cee-4352-8f3f-4d2dbf2fe471
Début de validité
18 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032721749/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032721749/article-1/versions/6cc210d4-0cee-4352-8f3f-4d2dbf2fe471/
Sommaire du texte


A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME
QUOTE-PART (EN %)

Régime des clercs et employés de notaire
57,8 (1)

Régime des marins
37,4

Régime des mines
4,8

(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.

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