Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 1d072946-ef01-469b-b0a1-912b3a4ead5e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032721751/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032721751/article-2/versions/1d072946-ef01-469b-b0a1-912b3a4ead5e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010Art. 1, Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2