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Code de l'action sociale et des familles - Article D313-11

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Version
Mise à jour en retard — 18a4135c-e37b-470f-a437-578d5e7df4fd
Début de validité
18 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032723168/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032723168/article-d313-11/versions/18a4135c-e37b-470f-a437-578d5e7df4fd/
Sommaire du texte

Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.



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