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Code de l'action sociale et des familles - Article D313-12-1

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Version
Mise à jour en retard — 21c71cd8-6219-4100-a8d1-6925cb633e2a
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034696517/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034696517/article-d313-12-1/versions/21c71cd8-6219-4100-a8d1-6925cb633e2a/
Sommaire du texte

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.


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  1. Version D313-12-1 — MODIFIE
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