Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c39f8d8-8e11-4caf-9f94-5bbb33149a3a
- Début de validité
- 20 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032725458/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032725458/article-5/versions/0c39f8d8-8e11-4caf-9f94-5bbb33149a3a/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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