Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 482a997f-a77a-4dcb-99da-d2a2ac065cf5
- Début de validité
- 20 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032725485/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032725485/article-4/versions/482a997f-a77a-4dcb-99da-d2a2ac065cf5/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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