Article R541-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df2e50a4-afdd-467a-95f9-c0a081092ac9
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054196164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054196164/article-r541-15/versions/df2e50a4-afdd-467a-95f9-c0a081092ac9/
Sommaire de cette page
Texte
Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l'ensemble des déchets suivants, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes :
1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ;
2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ;
3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région, incluant les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 3 I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R655-9 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4251-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1