Décret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6634e5a9-8260-414f-97ca-8aeea21b5a09
- Début de validité
- 23 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032744073/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032744073/article-7/versions/6634e5a9-8260-414f-97ca-8aeea21b5a09/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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