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Code des transports - Article L5121-11

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Version
Mise à jour en retard — 5a1424fa-8b6e-4b2d-9991-fcdca5788532
Début de validité
22 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748481/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032748481/article-l5121-11/versions/5a1424fa-8b6e-4b2d-9991-fcdca5788532/
Sommaire du texte

Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds.
Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2.

Historique

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  1. Version L5121-11 — MODIFIE
  2. Version L5121-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5121-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5121-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5121-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R5121-10 (V)

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Modifications et abrogations

Citations

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