Livre des procédures fiscales - Article R*4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c35c973-a4b1-4f39-9a18-7b7e03afde09
- Début de validité
- 13 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032749487/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032749487/article-r4-1/versions/5c35c973-a4b1-4f39-9a18-7b7e03afde09/
Sommaire du texte
Texte
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Notes
En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 67 (AL. 3, AL. 4 1ère LIGNE P.) — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L4
- CITATION Article L4