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Code monétaire et financier - Article L425-10

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Version
Mise à jour en retard — 72ffa8b0-5b2b-419f-8eaa-856d87ae7bdc
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032755720/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032755720/article-l425-10/versions/72ffa8b0-5b2b-419f-8eaa-856d87ae7bdc/
Sommaire du texte

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.

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  1. Version L425-10 — VIGUEUR

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