Code du sport - Article R331-54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da607b1b-8d67-4ec0-b67b-bddeff1d88d1
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032781640/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032781640/article-r331-54/versions/da607b1b-8d67-4ec0-b67b-bddeff1d88d1/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;
2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-843 du 24 juin 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L331-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. L331-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L331-3
- CITATION Article L331-6
- CITATION Article L331-3