Code du sport - Article L331-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c886d106-47b7-47ac-8635-01bf2386f4f5
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643475/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031643475/article-l331-3/versions/c886d106-47b7-47ac-8635-01bf2386f4f5/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-610 1984-07-16 art. 49-1 A, alinéa 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L331-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-54 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2