Code général des collectivités territoriales - Article D5842-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99634fa0-2f64-4d1d-a4ac-9696b97fe4d1
- Début de validité
- 27 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032785255/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032785255/article-d5842-5/versions/99634fa0-2f64-4d1d-a4ac-9696b97fe4d1/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R5211-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R5211-13
- CITATION Article R5211-18
- CITATION Article R5211-18
- CITATION Article D5211-18-1
- CITATION Article R5211-13