Code monétaire et financier - Article L421-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9713aa5-8829-480f-9a95-5562902e1e3e
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786131/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786131/article-l421-6/versions/c9713aa5-8829-480f-9a95-5562902e1e3e/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;
2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;
4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 43 I
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L421-1